Mon panier

Conditions Générales de Services – L’ARTelier - Site Internet

La société L’ARTelier (ci-après désignée le “Vendeur”) exploite sur le site internet (ci-après le “Site”) une plateforme de vente d’objets décoratifs de designers (ci-après désignés les “Produits”) et permet également à ses utilisateurs de faire fabriquer leurs propres créations d’objets en déposant leurs projets par l’intermédiaire du Site.

Sur le Site, le Vendeur présente les Produits référencés mis en vente dans le cadre de l’onglet intitulé “La Collection”. Ainsi, le Site permet ainsi aux utilisateurs de procéder aux achats en ligne desdits Produits faisant partie de la gamme “La Collection”.

Par ailleurs, l’onglet “La Création” accessible sur le Site permet aux utilisateurs de faire fabriquer sur mesure leurs propres objets. A cet effet, les utilisateurs pourront déposer par l’intermédiaire du Site les dessins et fichiers correspondants à leurs projets afin qu’un spécialiste puisse réaliser une étude de faisabilité de la Création ainsi qu’un devis permettant d’échanger avec l’utilisateur en vue de la fabrication de sa Création.

En vue de l’achat de Produits dans la gamme “Collection” ou de l’utilisation du service “Création” proposé sur le Site, les Utilisateurs devront procéder à leur inscription sur le Site. Suite à leur inscription sur le Site, ces derniers disposeront d’un Compte personnel sur le Site leur permettant de consulter les opérations réalisées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Services reprennent les principales Conditions d’Utilisation du Site ainsi que les Conditions Générales de Vente applicables à tout achat de Produits conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

“Article” ou “Produit”: désigne les produits référencés et mis en vente sur le Site sous l’onglet la “Collection”. Les produits mis en vente sur le Site sont principalement des objets à usage décoratif et à usage fonctionnel ainsi que d’autres accessoires, cette gamme de produits n’est pas exhaustive et est amenée à évoluer. Ces Produits mis en vente sur le Site sont pour la plupart des objets de designer. Les principales caractéristiques, dimensions du Produit, matériaux composant le Produit, couleur, tarifs et conditions de livraison des Produits sont décrits sur le Site.

“Client”, “Acheteur”: désigne tout Utilisateur ayant effectué un achat de Produits dans la gamme “Collection” par l’intermédiaire du Site ;

“Collection” : désigne la gamme de Produits proposés à la vente sur le Site.

“Création” : désigne l’outil mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site en vue de la fabrication de leur objet. Cet outil leur permet de renseigner un questionnaire et de déposer les dessins et autres fichiers relatifs à leur objet (leur “Création”) sur le Site afin que la société l’ARTelier puisse réaliser une étude de faisabilité de la Création et proposer un devis à l’Utilisateur en vue de la fabrication de sa Création par la société L’ARTelier. Le terme “Création” désigne également le projet d’objet dont le fichier et les renseignements auront été communiqués par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’onglet “Création” du Site.

“Compte”: désigne l’espace personnel de chaque Membre lui permettant de vérifier les informations le concernant, l’historique de ses commandes effectuées sur le Site, ses factures, les dépôts de Créations qu’il a effectué sur le Site, l’avancement de son projet de “Création” notamment, ainsi que toutes informations relatives au Site.

“Conditions Générales” : désignent les présentes Conditions Générales de Services qui regroupent les Conditions Générales de Vente des Produits de la gamme “Collection” et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

“Droits de Propriété Intellectuelle” : désignent l’ensemble des éléments composant le Site, susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle en vertu des dispositions nationales ou internationales applicables en la matière.

“L’Hébergeur” : désigne la société _________ dont les coordonnées sont mentionnées par les Mentions Légales présentes sur le Site.

“Home Page” : désigne la page d’accueil du Site ________________ où sont proposés tous les onglets en vue de la navigation des Membres, Utilisateurs et Clients sur le Site.

“Membre” : désigne toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site et disposant d’un Compte. Il est rappelé qu’afin de procéder à l’achat de Produits dans la gamme “Collection” et en vue de l’utilisation de l’outil “Création” accessible sur le Site, l’Utilisateur devra préalablement procéder à son inscription sur le Site et obtiendra ainsi la qualité de Membre.

“Produit” : désigne tout article, bien, objet mis en vente sur le Site parmi la gamme “Collection”.

“Services” : désignent les services et outils mis à disposition sur le Site notamment en vue de la commande et de la réalisation d’achat de Produits de la gamme “Collection” et l’utilisation du service “Création” permettant à l’Utilisateur de proposer ses Créations en vue de leur fabrication par la société L’ARTelier.

“Site” : désigne le site ____________ exploité par la société L’ARTelier SARL, à partir duquel est accessible la plateforme de vente en ligne ainsi que l’outil “Création” permettant aux Utilisateurs de faire fabriquer leurs Créations par la société L’ARTelier après une étude de faisabilité et acceptation du devis.

“Société” : désigne la société L’ARTelier SARL, qui exploite le Site internet.

“Utilisateur” : désigne le Visiteur, le Membre ou le Client.

“Visiteur” : désigne toute personne qui navigue sur le Site internet sans être inscrit, le Visiteur a ainsi accès à la Home Page du Site. Le Visiteur n’est pas inscrit sur la plateforme et ne dispose pas de la qualité de Membre. Le Visiteur peut consulter les Produits et également procéder aux achats sur le Site, en renseignant les coordonnées et renseignements nécessaires à la passation de la commande.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION SUR LE SITE

L’Utilisateur dispose de la faculté de naviguer sur le Site afin de consulter notamment la HomePage, la présentation du fonctionnement du Site et des différents Services notamment la “Collection” et l’outil de “Création”, visualiser les Produits mis en vente dans la gamme “Collection” mais il ne pourra pas procéder à l’achat de Produits de la gamme Collection sur le Site ni accéder à l’outil “Création” à défaut d’inscription préalable sur le Site.

2.1 – Le processus d’inscription sur le Site

Le Membre doit procéder à son inscription directement sur le Site. L’inscription sur le Site est gratuite.

En s’inscrivant sur le Site, les Membres acceptent les Conditions Générales de Services afin de pouvoir accéder aux services et outils accessibles sur le Site L’ARTelier. L’acceptation des Conditions Générales de Services est matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription du Membre.

Dans le cadre du processus d’inscription, il sera demandé aux personnes s’inscrivant de fournir des informations actuelles, complètes et exactes et maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Tous les champs obligatoires signalés comme tels dans le formulaire d’inscription devront être renseignés. Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, et en assume seul les conséquences.

Suite à leur inscription et à l’acceptation des Conditions Générales de Services, les Services seront accessibles aux Membres.

L’inscription est ouverte à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. L’inscription est également accessible à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’ARTelier n’est tenue d’aucune obligation de surveillance de l’accès au Site et ne pourra être responsable de toute utilisation du Site par une personne mineure ou incapable.

Si la société L’ARTelier découvre que certaines données renseignées lors de l’inscription aux Services accessibles sur le Site sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si L’ARTelier décide, à son entière discrétion, que vous n’êtes pas Membre, L’ARTelier peut résilier tous les droits d’accès liés aux Services immédiatement et sans préavis.

Les Membres du Site acceptent d’être informés par email des nouveaux Produits, services et outils proposés par la Société. Les Membres auront la possibilité d'arrêter de recevoir ces e-mails en suivant le lien de "désinscription" communiqué dans chacun de ces e-mails.

2.2 – Mot de passe et sécurité

Le Membre est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation des codes d’accès lui permettant d’accéder à son Compte personnel. Il fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de L’ARTelier ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Compte, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès.

Le Membre garantit L’ARTelier contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée des codes d’accès.

Le Membre est responsable de l’utilisation qui est faite de l’adresse e-mail communiquée à L’ARTelier. L’ARTelier adressera toute information due au titre du Service à cette adresse e-mail. Il appartient au Membre de vérifier régulièrement l’adresse e-mail connue par le Compte personnel. En cas de modification de son adresse e-mail, le Membre doit procéder lui-même à cette modification dans son Compte personnel.

2.3 – La gestion de son Compte par le Membre

Le Membre a également accès sur le Site à son Compte personnel qui lui permet de gérer ses données personnelles ainsi que son activité sur le Site.

Chaque Membre dispose de son Compte à l’issue de son inscription sur le Site. Son Compte est accessible sur la HomePage en cliquant sur l’onglet spécifique.

Sur son Compte, le Membre peut notamment :

- Vérifier ses informations personnelles mentionnées dans le cadre de son inscription sur le Site, les modifier, les mettre à jour ;

- Avoir accès à l’historique des commandes de Produits qu’il a effectuées sur le Site ;
- Vérifier, modifier, compléter le questionnaire dans le cadre du service de “Création”, compléter

et modifier les dépôts de fichiers portant sur les Créations du Membre ;

- Consulter l’avancement de son Projet de Création, les réponses apportées par la société L’ARTelier à la suite de l’étude de faisabilité, consulter les devis établis par l’ARTelier en vue de la fabrication de sa Création ;

- Se désinscrire des Services L’ARTelier. - Voir s’il convient de compléter

Les services mentionnés ci-dessus et accessibles dans le cadre du Compte de chaque Membre, ne sont pas exhaustifs et L’ARTelier pourra adapter et proposer d’autres fonctionnalités.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

3.1 – L’achat en ligne de Produits de la gamme Collection

La société L’ARTelier fabrique ses propres créations ainsi que celles de designers et à cet effet les propose à la vente sur le Site.

Ainsi la gamme Collection permet aux Membres de consulter l’ensemble des objets réalisés par la société l’ARTelier et mis en vente sur le Site.

Le descriptif de chaque Produit de la gamme Collection sera consultable sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront exposées à l’article 4 ci-après.

L’ARTelier rappelle également que les photographies, visualisations ou représentations des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais restent illustratives et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les textures. Les images et teintes utilisées pour les couleurs, matériaux et textures utilisées, les photos, représentations et visualisations des produits, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

3.2 – L’utilisation de l’outil “Création”

3.2.1 – Modalités d’utilisation de l’outil “Création”

L’ARTelier propose à ses Membres le Service “Création” qui leur permet de faire fabriquer par L’ARTelier l’objet, c’est-à-dire la Création, que ces derniers ont imaginé.

A cet effet, le Site met à la disposition de ses Membres l’outil “Création” qui leur permet de déposer par l’intermédiaire du Site les dessins et différents fichiers correspondants à leur Création en vue de la réalisation d’une étude faisabilité par la société L’ARTelier.

Préciser quels sont les principaux types d’objets dont la fabrication peut être proposée par le Membre et ceux que l’ARTelier ne pourra pas fabriquer.

En vue de la fabrication de sa Création, les différentes étapes sont les suivantes :

- Questionnaire portant sur la Création et le choix des matériaux et couleurs, quantités à compléter sur le Site ;

- Description du projet de Création sur le Site ;

- Etude de faisabilité par les équipes de l’ARTelier ;

- Communication d’un devis en vue de la fabrication de la Création en cas de faisabilité de la Création par les équipes de l’ARTelier ;

- Validation du devis par le Membre et prise de contact avec les équipes de l’ARTelier afin de déterminer notamment les modalités de fabrication, les délais, les modalités de livraison, le choix des matériaux.

A détailler selon le process que vous aurez établi sur le Site

Si à l’issue de l’étude de faisabilité, les équipes de L’ARTelier considèrent que des modifications doivent être apportées au projet de Création du Membre, l’ARTelier prendra contact directement avec le Membre soit par téléphone, soit par email, soit par l’intermédiaire du Site.

Si à l’issue de l’étude de faisabilité, l’ARTelier considère que le projet de Création du Membre n’est pas réalisable par ses équipes, l’ARTelier prendra contact directement avec le Membre soit par téléphone, soit par email, soit par l’intermédiaire du Site, afin de l’avertir.

L’ARTelier s’engage à effectuer l’étude de faisabilité du projet de Création du Membre dans un délai raisonnable. De manière générale le retour des équipes de l’ARTelier à la suite du dépôt d’une Création intervient à l’expiration d’un délai de __ jours.

En cas de faisabilité de la Création du Membre et d’acceptation du devis par le Membre portant sur la fabrication de sa Création par L’ARTelier, L’ARTelier prendra directement contact avec le Membre afin de définir les principales étapes et notamment les modalités de fabrication, livraisons, délais de fabrication de la Création du Membre par la société L’ARTelier. En effet, compte tenu de la diversité des objets dont la fabrication peut être proposée dans le cadre du service de Création, du nombre d’exemplaires, des matériaux utilisés, la fabrication de la Création du Membre est tellement personnalisée et sur mesure que les principales conditions de vente, de délais, de livraison, et de paiement devront être déterminées par le Membre et l’ARTelier de manière spécifique et personnalisée compte tenu de la spécificité de la Création.

En conséquence, le Service “Création” est davantage un service de mise en relation du Membre avec la société L’ARTelier afin de faciliter la prise de contact et permettre au Membre de présenter les principales caractéristiques de sa Création afin d’étudier la faisabilité de la fabrication de sa Création.

Par l’intermédiaire de son Site, l’ARTelier propose un service personnalisé de fabrication des Créations des Membres. L’intérêt de l’outil “Création” est de permettre aux Membres de déposer leurs dessins et fichiers par l’intermédiaire du Site en vue de la fabrication par l’ARTelier de leurs Créations. A défaut du dépôt de dessins ou de fichiers par le Membre, le Site permet également aux Membres de prendre directement contact avec l’ARTelier afin d’échanger sur un projet de Création, dans cette situation la société L’ARTelier pourra être amenée à réaliser les prestations liées à la modélisation du projet de Création envisagé par l’Utilisateur.

3.2.2 - Avertissements portant sur l’utilisation de l’outil “Création”

Les fabrications de Créations réalisées par l’ARTelier pourront porter sur des objets à usage décoratif, d’agrément, des prototypes. Ces objets sont destinés principalement à la décoration ou l’agrément. Concernant les objets à vocation utilitaire ou fonctionnelle, L’ARTelier attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que L’ARTelier n’apporte aucune garantie et notamment sur la faisabilité, fiabilité, l’usage, la

fonctionnalité, l’adaptabilité de ces objets. Les Créations sont assimilées à des prototypes et ne sont pas homologuées. Par conséquent la responsabilité de l’ARTelier ne pourra pas être recherchée à raison de l’utilisation de la Création, quelle que soit cette utilisation qui en est faite.

L’ARTelier décline toute responsabilité quant à l’usage d’un objet fabriqué à la suite du dépôt d’une Création par un Membre.

L’ARTelier se réserve le droit de refuser la commande de Créations contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute Création contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractère raciste, discriminatoire, pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage, objet de designer, dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas à l’Utilisateur sera refusée par L’ARTelier. L’ARTelier jugera seul l’adéquation des Créations proposées par les Membres avec cet article.

3.2.3 - Avertissements en matière de Propriété Intellectuelle dans le cadre de l’utilisation de l’outil “Création”

3.2.3.1. Aucune valeur légale, ni d’antériorité n’est attachée au dépôt d’une Création par un Membre sur le Site L’ARTelier

Il est rappelé que le dépôt de fichiers, dessins et autres éléments effectué par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’outil “Création” ne saurait être constitutif ou déclaratif d’un droit quelconque de l’Utilisateur sur le contenu du dépôt. Seuls les tribunaux ont compétence pour apprécier si une Création remplit les conditions nécessaires à la protection par la loi du droit de propriété intellectuelle. En aucun cas, le Site ne saurait garantir l’issue d’une procédure ou d’une négociation au cours de laquelle aurait été produite l’une des preuves d’antériorité fournies à l’Utilisateur par le Site (procès- verbal de constat d’huissier, certificat de dépôt...) notamment dans le cas d’une mauvaise exploitation, exploitation partielle ou non exploitation des preuves d’antériorité par l’Utilisateur et/ou son défenseur.

Un dépôt ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque, de dessin et modèle ou de copyright dans les pays dans lesquels un tel dépôt est nécessaire ou tout autre acte légal prévu par un texte de loi ou une réglementation locale.

L’ARTelier n’entend en aucun cas se substituer aux organismes d’enregistrement officiels ou privés, nationaux ou internationaux, ni autres organismes de protection et de répartition des droits sur l’exploitation des œuvres. En aucun cas un dépôt effectué ne saurait se substituer à un dépôt de brevet ou de marque tel que prévu notamment par le Code de Propriété Intellectuelle.

3.2.3.2. Responsabilité du Membre quant au dépôt de Création effectué par l’intermédiaire du Site

L’Utilisateur de l’outil “Création” est seul responsable du choix des fichiers déposés sur le Site.

A l’issue du dépôt, l’Utilisateur peut vérifier depuis son Compte personnel l’intégrité du fichier déposé. Le Site ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque différence entre le fichier stocké et le fichier détenu par l’Utilisateur.

Lors de la procédure de dépôt, l’Utilisateur fournit des informations personnelles telles que son nom, adresse postale, email, et l’Utilisateur s’engage à fournit exclusivement des informations exactes et en particulier à signaler par la suite tout changement d’adresse. Dans le cas contraire la responsabilité du Site ne saurait être engagée.

Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une erreur (faute de frappe, saisie de l’adresse d’un tiers, adresse invalide ou inexistante, erreur dans les fichiers sélectionnés...) commise lors de la saisie ou du dépôt de fichiers par le déposant portant notamment sur une erreur de son saisie de son adresse ou des fichiers téléchargés.

L’Utilisateur qui transmet des fichiers, dessins, documents, éléments en vue de la fabrication d’une Création par L’ARTelier s’engage à ne pas transmettre de fichiers ou éléments contenant des virus ou des programmes ou logiciels. En cas de dommages ou de préjudices subis par la société L’ARTelier, l’Utilisateur sera responsable de l’ensemble des conséquences et préjudices subis par L’ARTelier et sera en conséquence tenu d’indemniser L’ARTelier des dommages et préjudices du fait des éléments transmis par ce dernier.

Un dépôt n’est effectué qu’après réception par l’Utilisateur du courrier électronique de confirmation adressé par le Site.

3.2.3.3. Responsabilité du Membre en cas de dépôt d’une Création d’un tiers et pour laquelle il n’est titulaire d’aucun droit

Sauf à disposer d’un mandat dûment accordé par (les) l’auteur et/ou ses (leurs) ayant-droit, l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder au dépôt d’œuvres, créations, dessins, modèles, fichiers ou documents dont il ne serait pas le détenteur des droits moraux ou/et patrimoniaux.

L’Utilisateur garantit que le contenu des fichiers déposés sur le Site sont sa propriété et qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour procéder à ce dépôt. En particulier, l’Utilisateur garantit que le dépôt effectué ne l’a pas été en violation de droits de tiers et que s’il agit en tant que salarié d’une entreprise ou pour le compte de celle-ci, il dispose bien du mandat nécessaire.

L’Utilisateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux fichiers déposés par l’intermédiaire du Site dans le cadre de l’utilisation du Service de Création.

L’Utilisateur s’engage à garantir le Site contre toute réclamation ou action de tiers relatives au dépôt qu’il a pu faire sur le Site, notamment aux fichiers dont le contenu serait la propriété de tiers.

La responsabilité de la société L’ARTelier ne pourra aucunement être recherchée dans le cadre d’un litige en contrefaçon ou tout litige portant sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. En effet, L’ARTelier ne fournit ses services de fabrication des Créations que sur demande de l’Utilisateur et à ce titre seule la responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée.

Si la responsabilité de L’ARTelier est recherchée ou engagée dans un litige portant sur une contrefaçon ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, l’Utilisateur s’engage dès à présent à prendre à sa charge tous dommages-intérêts et frais, notamment frais de procédure, frais d’avocats, d’experts, de conseils, débours éventuels et toute indemnisation qui seraient mis à la charge de la société L’ARTelier. Ainsi la société L’ARTelier pourra se retourner directement contre l’Utilisateur afin que sa responsabilité soit engagée en qualité de contrefacteur ou autre à la suite d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et en vue de l’indemnisation de la société L’ARTelier pour l’intégralité des fais exposés, indemnités et plus généralement toutes conséquences financières et préjudices subis par la société L’ARTelier.

3.2.3.4. Propriété des fichiers déposés par le Membre par l’intermédiaire du site L’ARTelier

Les fichiers, dessins, ou données fournis par l’Utilisateur en vue de la réalisation de son projet de Création restent la propriété de ce dernier et la société L’ARTelier s’exonère de toute responsabilité quant au fonctionnement de ces fichiers. Ces fichiers restent la propriété de l’Utilisateur et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée (voir si vous souhaitez préciser cette durée) et peuvent être immédiatement supprimés à la demande de l’Utilisateur.

En cas de dépôt par l’intermédiaire du Site, de fichiers, dessins, documents, de quelque nature que ce soit, par l’Utilisateur, il appartiendra à l’Utilisateur de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de pertes ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à L’ARTelier. L’ARTelier ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle ou perte de ces éléments.

Par ailleurs, l’Utilisateur aura le choix afin d’interdire ou autoriser à la société L’ARTelier d’afficher sur le Site les Créations fabriquées par L’ARTelier sur demande de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société L’ARTelier, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est situé ZAC du Val des Bois, 51110 Warmeriville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 829 002 898, dont le numéro de téléphone est le suivant : 06.58.22.01.62, ci après désignée “L’ARTelier” ou le “Vendeur”, et d'autre part, par Client souhaitant procéder à un achat via le site Internet ____________ dénommée ci-après “le Client” ou l’“Acheteur”.

Le Client désigne tout Acheteur de Produits sur le Site.

Les “Produits” ou “Articles” désignent les Produits en vente sur le Site, notamment les objets de designer mis en vente sur le Site dans la gamme Collection.

La boutique en ligne est accessible à l’adresse suivante : __________________, ci après “le Site”.

4.1. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel dans le cadre de tout achat de Produits effectué par le biais du Site marchand ______________.

Compte tenu de la qualité de professionnel ou de consommateur des clients, certaines dispositions des présentes Conditions Générales seront applicables uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur, et inversement uniquement aux clients ayant la qualité de professionnel.

L’achat de Produits à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet, et tout visiteur, avant même d’engager un processus de commande, peut les consulter, les imprimer ou les télécharger. Le processus de commande inclut les Conditions Générales et un processus de validation de la consultation de ces dernières et leur acceptation par le Client. Toute commande de Produits sur le Site implique l’acception des présentes Conditions Générales par l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’ARTelier constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site _______________.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de L’ARTelier, L’ARTelier se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site, ou en fonction de la gravité des actes, de suspendre les commande de Produits et le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés par ce dernier.

L’ARTelier se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

4.2. Caractéristiques des Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Produits sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société L’ARTelier. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

L’ARTelier peut à tout moment actualiser et modifier ces caractéristiques ou décider le retrait de la commercialisation de ces Produits sur le Site.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. Par ailleurs, compte tenu de la fabrication en interne des Produits, certains Produits pourront être fabriqués seulement sur commande, cette spécificité sera précisés sur le Site dans le descriptif du Produit et compte tenu des délais de fabrication, les délais de livraison ou de mise à disposition du Produit seront allongés.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, L’ARTelier contactera le Client dans les plus brefs délais. Le Client sera informé des délais de mise à disposition du Produit. En cas de règlement par le Client d’un ou plusieurs Produits indisponibles et si le Client préfère annuler sa commande compte tenu de cette indisponibilité du Produit, L’ARTelier s’engage à rembourser le Client dans les 30 jours à compter de la notification par le Client de sa décision d’annuler sa commande compte tenu de cette indisponibilité.

4.3 Commandes
Le Client passe ses commandes de Produits sur le Site. le Client doit obligatoirement accomplir les

démarches suivantes :

• Choix du ou des Produits et ajout au panier ;

• Validation du contenu du panier et du récapitulatif de la commande ;

• Identification sur le site internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• Acceptation des Conditions Générales de Vente ;

• Validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, le Client sera averti dans les plus brefs délais par L’ARTelier et disposera de la faculté d’annuler sa commande compte tenu de cette indisponibilité, dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessus.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du Prix.

La commande passée sur le Site peut être automatiquement annulée par L’ARTelier à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire.

Par ailleurs, en remplissant le formulaire de commande des renseignements seront demandés au Client. A cet effet, le Client s’engage à fournir des informations actuelles, complètes et exactes et maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Tous les champs obligatoires signalés comme tels dans le formulaire de renseignements devront être renseignés. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, et en assume seul les conséquences.

L’ARTelier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. L’ARTelier se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales ou si plusieurs éléments concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande. A cet effet, l’ARTelier pourra être amené à demander des justificatifs et renseignements supplémentaires au Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

4.4 Tarifs

Les prix de vente et de livraison des Produits sont indiqués en Euros au tarif en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Ainsi, les frais de livraison et le montant des Taxes applicables seront détaillés dans le cadre du récapitulatif de la commande et préalablement à la validation du paiement.

Concernant les frais de livraison, leurs montants seront différents compte tenu notamment du nombre de Produits commandés, des spécificités et dimensions des Produits commandés par le Client, des modalités d’envoi et/ ou de livraison, des délais d’envoi, du transporteur, et du lieu de livraison.

Les prix sont valables uniquement pour les pays de l’Union Européenne, ainsi que la Suisse, Monaco

et la Norvège.

Les commandes sont payables dans la devise choisie par le client au moment de la passation de sa commande, quel que soit le pays dans lequel la commande est effectuée. La devise est choisie parmi l’ensemble des devises proposées sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces taxes applicables et frais de livraison.

Spécificités applicables aux Clients ayant la qualité de professionnel :

Concernant les Clients ayant la qualité de professionnel, en cas d’autorisation préalable donnée parL’ARTelier, le prix est payable à terme dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture émise par L’ARTelier. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client ayant la qualité de professionnel au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquise à l’ARTelier, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours réalisées par le Client ayant la qualité de professionnel.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client ayant la qualité de professionnel, en cas de retard de paiement. L’ARTelier se réserve le droit de demander au Client ayant la qualité de professionnel, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par L’ARTelier pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné sur la facture.

Le client ayant la qualité de professionnel pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de L’ARTelier en fonction des quantités acquises ou livrées par L’ARTelier en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

4.5 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par

voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues

- par Paypal ;

- par chèque (validité après encaissement) ;

- par virement ;
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter

l’interception de ces informations par un tiers.

L’ARTelier ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les Conditions Générales de Services relatives à l’utilisation du ou des Services de Paiement accessibles sur le Site sont accessibles sur le Site du Service de Paiement.

Une fois le règlement accepté par l’organisme bancaire, la commande est validée et sera mise en préparation et/ou en fabrication dès réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par L’ARTelier.

4.6 Zone géographique